Article L. 511-1

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On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l’homme ou à l’animal, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques. Sont notamment considérés comme des […]

Article L5126-8

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Les organismes à but non lucratif dont l’objet est de gérer un service de dialyse à domicile peuvent bénéficier de l’autorisation prévue à l’article L. 5126-7. Ces organismes ne peuvent dispenser que des médicaments, objets ou produits directement liés à la dialyse.

Article L5126-5

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La gérance d’une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. Il est responsable du respect de celles des dispositions ayant trait à l’activité pharmaceutique. Les pharmaciens exerçant au sein d’une pharmacie à usage intérieur doivent exercer personnellement leur profession. Ils peuvent se faire aider par des personnes autorisées au sens du titre IV du […]

Article L5125-1

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On entend par officine l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales ou officinales.

Article L. 512

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Circulaire DGS/DSS/DHOS n° 2000-512 du 10 octobre 2000 relative à la délivrance et à la prise en charge de certains médicaments     OR : MESP0030457C (Texte non paru au Journal officiel) Date d’application : immédiate. Références : Circulaire 85 H 1809 du 18 décembre 1985 relative à la mise en oeuvre de la dotation globale dans les établissements publics et […]

Article L5124-2

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Toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique doit être la propriété d’un pharmacien ou d’une société à la gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien. Elle peut être, en tout ou partie, concédée en location-gérance à une société. Cette société doit être la propriété d’un pharmacien ou comporter la […]