Décret no 2008-1121 du 31 octobre 2008

Décret no 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

http://www.apdd.org/sql/download.php?id=31